Question de Mme HAVET Nadège (Finistère - RDPI) publiée le 12/11/2026
Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le renforcement de la coopération entre le Parquet national anticriminalité (PNACO) et la section de lutte contre la cybercriminalité dite « J3 ».
Dans le cadre de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, la création du parquet national anti criminalité organisée, dit PNACO, a procédé d'une volonté de lutter plus efficacement contre ce phénomène.
Lors des consultations menées par la mission de préfiguration du PNACO, la question de l'intégration ou non en son sein de l'ensemble de la compétence relative à la cybercriminalité, relevant de la section J3, a été posée, mais il n'avait alors pas été choisi de la transférer. Il était notamment estimé que la lutte en ce domaine ne se résumait pas uniquement à la criminalité organisée.
Cependant, le lien entre narcotrafiquants et hackers est de plus en plus ténu et il semble nécessaire que les magistrats, de différentes spécialités, puissent oeuvrer aussi de concert.
Alors que trois magistrats en plus sont venus renforcer le nouveau parquet anti-crime organisé en juin 2026, notamment en soutien à la section cyber, il souhaiterait savoir si, plus globalement, des mesures supplémentaires ne pourraient pas être prises en matière de coordination et de décloisonnement, afin que les deux entités partagent au mieux des informations et puissent mutualiser leurs moyens.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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