Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UCI) publiée le 12/11/2026

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur sa réponse à la question écrite n° 09076 portant sur l'éligibilité des travaux de construction d'un site cinéraire au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Dans cette réponse, le Gouvernement indique que la construction d'un cavurne est considéré comme une activité relevant d'un service extérieur des pompes funèbres tandis que celle d'un colombarium est classée comme une activité annexe au service extérieur des pompes funèbres.

Il en découle que la construction d'un cavurne est inéligible au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée tandis que celle d'un colombarium y est éligible.

Cette distinction arbitraire et ses conséquences financières ne sont pas justifiées aux yeux des élus locaux.

Il souhaite donc connaître les raisons de cette différenciation qui ne lui semble pas justifiée et savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en vue de permettre l'harmonisation des règles d'éligibilité des travaux réalisés par les communes dans les cimetières au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.

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