Question de M. DOUSSOT Dimitri (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 12/11/2026
M. Dimitri Doussot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de déblocage anticipé des plans d'épargne retraite populaire (PERP).
En effet, en application de l'article L. 144-2 du code des assurances, les sommes placées sur un PERP sont, en principe, indisponibles avant la liquidation des droits à la retraite, sauf dans certaines situations limitativement prévues par la loi, notamment en cas d'invalidité, de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'expiration des droits aux allocations chômage, de cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou de surendettement. Un déblocage est également possible lorsque la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 euros, sous certaines conditions.
Toutefois, les aléas de la vie peuvent conduire les épargnants à devoir faire face à des dépenses indispensables avant leur départ à la retraite. Le remplacement d'un véhicule devenu inutilisable peut notamment constituer une nécessité pour les personnes qui en ont besoin pour exercer leur activité professionnelle ou effectuer leurs déplacements quotidiens, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains où les solutions de transport collectif sont limitées. Cependant, contrairement aux titulaires d'un plan d'épargne retraite (PER), qui peuvent notamment débloquer leur épargne pour l'acquisition de leur résidence principale dans les conditions prévues à l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, les détenteurs d'un PERP restent soumis à des conditions de déblocage plus restrictives.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir les possibilités de déblocage anticipé des PERP afin de permettre, sous des conditions strictes de justification et de plafonnement, le financement de l'acquisition ou du remplacement d'un véhicule indispensable à l'activité professionnelle ou aux déplacements essentiels de son titulaire, notamment.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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