Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE) publiée le 12/11/2026

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les voies de recours ouvertes aux élèves et à leurs familles en cas de harcèlement scolaire dans les établissements français à l'étranger.

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a progressivement renforcé ses dispositifs de prévention et de traitement des violences scolaires, notamment à travers le déploiement du programme de lutte contre le harcèlement à l'école (pHARe) et la mise en place d'un dispositif de remontée des incidents et situations préoccupantes (RISP), permettant aux chefs d'établissement de signaler directement à l'Agence les situations nécessitant une intervention.

Ces initiatives constituent des avancées importantes. Toutefois, les établissements français à l'étranger sont soumis à des législations nationales différentes et présentent des statuts variés, ce qui peut entraîner des disparités dans les procédures de prévention, de signalement et de prise en charge des situations de harcèlement.

En particulier, la question se pose des recours dont disposent les élèves et leurs familles lorsque la direction d'un établissement ne donne pas suite à un signalement, conteste les faits dénoncés ou ne prend pas les mesures nécessaires à la protection de l'élève concerné.

Elle souhaite donc savoir quelles procédures permettent aux élèves et à leurs représentants légaux de saisir directement l'AEFE, indépendamment de la direction de leur établissement, et si ces procédures sont accessibles dans l'ensemble du réseau, y compris dans les établissements partenaires.

Elle lui demande également quelles modalités d'intervention sont prévues lorsque les mesures prises par la direction d'un établissement apparaissent insuffisantes pour assurer la protection d'un élève, et quelles garanties sont offertes aux familles concernant le traitement de leur signalement et le suivi de leur situation.

Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de formaliser et de rendre publiques des voies de recours harmonisées pour les familles, afin de garantir une protection effective des élèves, indépendamment du statut de leur établissement et de son pays d'implantation.

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En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

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