Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UCI) publiée le 12/11/2026

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la prévention du risque d'effondrement sur la voie publique d'un bâtiment en mauvais état, dès lors que le propriétaire privé de ce bâtiment ne donne plus signe de vie malgré les demandes répétées de la mairie visant à écarter ce risque.
Elle s'interroge sur la législation applicable aux communes en matière de sécurité aux abords des immeubles privés en mauvais état afin de prévenir les accidents. Outre les conséquences matérielles et corporelles susceptibles d'affecter les personnes et les biens sur la voie publique, le préjudice esthétique causé par un bâtiment désaffecté ou en ruine est également problématique pour la commune à long terme.
Elle aimerait savoir si le maire peut contraindre le propriétaire à procéder à la démolition de son bien et, dans l'affirmative, dans quelles conditions.

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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .

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