Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 12/11/2026

Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences pour les collectivités territoriales de la refonte de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB).

À la suite du moratoire engagé en 2025, plusieurs scénarios de refonte ont été examinés. Le scénario dit « 4 bis » prévoit de concentrer les soutiens des éco-organismes sur les matériaux dont les filières de valorisation sont les moins développées, comme les plastiques, les laines minérales et les menuiseries vitrées. La réduction des soutiens pour les matériaux dits « matures », comme le bois, les métaux, les inertes et le plâtre, pourrait accroître les coûts supportés par les détenteurs de déchets et les collectivités territoriales.

Dans ce scénario, le surcoût annuel pour les collectivités territoriales a été estimé à 250 millions d'euros. S'agissant des dépôts sauvages de déchets du bâtiment, le scénario prévoyait un soutien financier aux collectivités. Les modalités de ce soutien et la part des coûts qu'il couvrirait restent à préciser.

Dans le prolongement de la réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 10 septembre 2026, elle lui demande de préciser les mesures désormais envisagées et de chiffrer leurs conséquences pour les collectivités territoriales. Elle souhaite savoir si l'estimation de 250 millions d'euros par an demeure pertinente et quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux collectivités pour éviter un transfert de charges.

Elle lui demande également selon quelles modalités la résorption des dépôts sauvages de déchets du bâtiment serait financée, qui assurerait la gestion de ce soutien et quelle part des coûts engagés par les collectivités serait couverte. Enfin, elle souhaite savoir quels ajustements le Gouvernement envisage à la suite des observations formulées par les collectivités et les autres acteurs de la filière.

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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique


En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.

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