Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UCI) publiée le 12/11/2026

Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la valeur de l'obligation qui pèse sur les professionnels exerçant l'activité de pressing.
Elle lui demande si, au regard du droit applicable et de la jurisprudence, l'obligation de rendre au client un vêtement traité sans qu'aucun dégât n'apparaisse sur la pièce confiée (couture décousue, tâche, bouton arraché, agrandissement ou rétrécissement de l'article, perte d'une propriété élastique, ternissement, etc.) , ou celle de restituer un vêtement pour lequel le lavage a été efficace à 100 %, est une obligation de résultat ou de moyen. Il apparaît qu'un potentiel conflit de hiérarchie entre l'article 1789 du code civil et le règlement ou les conditions générales affichés d'un pressing, dès lors qu'un vêtement lui est confié pour traitement, pose question auprès des professionnels du secteur.

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En attente de réponse du Ministère de la justice .

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