Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UCI) publiée le 12/11/2026

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure que le maire doit suivre pour démettre son premier adjoint de cette fonction malgré une majorité absolue défavorable du conseil municipal concernant cette décision, et si une indemnité doit être versée au premier adjoint démis.
Elle l'interroge également sur le maintien ou l'interruption des prérogatives liées à la fonction d'officier d'état civil du premier adjoint au maire qui a été démis de cette fonction par le maire.

- page 5395

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation


En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .

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