Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UCI) publiée le 12/11/2026

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions juridiques et procédurales de la mise en place de plots automatiques avec des horaires, à l'entrée d'une commune, pour réguler le trafic routier sur une route communale en limitant le nombre de véhicules qui y circulent.
Elle lui demande si cette décision relève uniquement du pouvoir de police du maire relatif à la circulation routière, et quels obstacles juridiques pourraient empêcher un maire de mettre en place sur une route communale un dispositif de voirie instaurant une jauge de véhicules autorisés.

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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .

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