Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UCI) publiée le 12/11/2026

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'alléger les formalités relatives à la gestion des cartes électorales non remises.
Elle lui demande si la charge administrative que requiert la gestion de ces cartes n'est pas disproportionnée au regard de leur utilité. Dans sa réponse, publiée le 28 mai 2026, à la question n° 07083, publiée le 18 décembre 2025, le ministre de l'intérieur précisait que la procédure suivie répond aux exigences de l'article R. 25 du code électoral en ce qui concerne la mention nominative des cartes électorales non retirées.
Elle lui demande à nouveau si le Gouvernement envisage de modifier le troisième alinéa de l'article R. 25 du code électoral afin d'y supprimer l'obligation de mention nominative des cartes électorales sur le procès-verbal des opérations de vote.

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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.

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