Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UCI) publiée le 12/11/2026

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026, qui porte de 40 % à 50 % le ticket modérateur applicable aux soins dentaires, ramenant ainsi la prise en charge de l'assurance maladie obligatoire de 60 % à 50 %. Après une première baisse en 2023, celle-ci aura diminué de vingt points en trois ans.
Cette mesure constitue avant tout un transfert de charges vers les complémentaires santé, estimé par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM) entre 1,4 et 1,5 milliard d'euros au 1er janvier 2027, susceptible d'entraîner une hausse des cotisations et d'accroître le reste à charge des personnes sans complémentaire. Elle touche en outre les soins conservateurs, essentiels à la prévention bucco-dentaire mais non couverts par le dispositif du 100 % Santé. Elle risque ainsi de favoriser le renoncement aux soins, alors même que la santé bucco-dentaire est étroitement liée à la santé générale.
Il souligne également que les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et de l'UNOCAM ont unanimement rendu des avis défavorables aux projets de décrets concernés, dénonçant notamment la précipitation de la réforme et l'absence de débat parlementaire et d'étude d'impact consolidée.
Il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour prévenir le renoncement aux soins dentaires, s'il envisage de revenir sur ce décret avant son entrée en vigueur et comment il entend associer les professionnels du secteur à la définition d'un financement pérenne et équitable de la santé bucco-dentaire.

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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

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