Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UCI) publiée le 12/11/2026
Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la liberté pour un maire d'installer le panneau signalétique à l'entrée de sa commune.
Elle lui demande si un édile peut, sans enfreindre de normes légales ou réglementaires, faire installer un panneau signalétique d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à l'entrée de sa commune, pour informer les personnes de l'appartenance de la commune à l'intercommunalité.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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