Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UCI) publiée le 12/11/2026
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'évolution de la doctrine fiscale relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière pour les établissements publics fonciers (EPF) et les collectivités territoriales.
En assurant le portage foncier, les EPF contribuent directement aux politiques locales de logement, d'aménagement et de développement économique. Or, à la suite de l'arrêt Icade Promotion de la Cour de justice de l'Union européenne, confirmé par le Conseil d'État, les conditions d'application de la TVA sur marge ont été restreintes, faisant peser un risque de surcoût important sur les opérations foncières.
Dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 1er octobre 2026, le Gouvernement a confirmé que les sociétés publiques locales pourraient continuer à bénéficier de la doctrine fiscale actuelle pour les biens acquis, ou ayant fait l'objet d'un compromis de vente, avant sa modification. Une garantie similaire est prévue pour certaines concessions d'aménagement en cours, et est transposable au EPF. Toutefois, la nouvelle doctrine, dont la publication est annoncée au premier semestre 2027, suscite encore des interrogations quant à son application concrète aux EPF.
En conséquence, il lui demande de confirmer que ces garanties s'appliqueront pleinement aux EPF, de préciser le calendrier et les orientations de la future doctrine fiscale, ainsi que les modalités d'association des EPF à son élaboration, afin de leur permettre d'anticiper ses conséquences et de sécuriser les opérations foncières au bénéfice des collectivités territoriales.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
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