Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UCI) publiée le 12/11/2026
Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut d'un chemin longtemps emprunté par le public.
En l'absence de toute trace écrite attestant du statut de ce chemin, qu'il s'agisse d'un chemin communal, d'un chemin rural ou d'un chemin privé, elle souhaite savoir comment un maire peut faire officiellement reconnaître un titre de propriété de la commune sur ce chemin.
Elle aimerait à ce titre, connaître les conditions d'application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient une présomption de propriété en faveur de la commune.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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