Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UCI) publiée le 12/11/2026
Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la démonstration de l'existence d'un droit de passage sur un chemin emprunté par le public depuis des décennies.
Elle se demande comment un maire peut opposer au propriétaire d'un chemin privé qui oeuvre pour en interdire l'accès au public en invoquant son droit de propriété, l'existence d'une servitude de passage grevant ce chemin, afin de maintenir l'accès du public à ce chemin.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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