Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UCI) publiée le 12/11/2026

Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'indemnisation des absences professionnelles d'un conseiller municipal.
Elle lui demande si un salarié du secteur privé exerçant un mandat de conseiller municipal au titre duquel il ne perçoit pas d'indemnité, dispose d'un recours juridique pour contraindre son employeur à rémunérer ses heures d'absence professionnelles pour assister aux réunions du conseil municipal. A défaut, elle aimerait également savoir s'il existe un mécanisme de compensation financière pour ne pas pénaliser les finances de l'élu municipal et quelles en sont les démarches pour l'obtenir.

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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation


En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .

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