Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UCI) publiée le 12/11/2026

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de concurrence en matière de fourniture d'électricité dans certaines communes de France. Depuis l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz en 2007, les consommateurs sont théoriquement libres de choisir leur fournisseur d'énergie.
Néanmoins, certaines communes - comme celle de Saint-Avold en Moselle - sont confrontées à l'absence de concurrence, l'entreprise locale de distribution (ELD) étant le seul fournisseur présent localement. Comme cette ELD détient le monopole du marché local, elle ne se confronte pas à la concurrence pour augmenter ses tarifs aux particuliers. Cette situation s'explique par les barrières à l'entrée pour les fournisseurs alternatifs (développement informatique, démarches administratives, etc.), qui peuvent représenter un coût important pour un nombre trop limité de clients.
Elle souhaite demander au ministre comment faire pour encourager ou développer la concurrence en matière de fourniture d'électricité dans ces communes afin d'offrir aux habitants la possibilité de souscrire un contrat d'énergie auprès d'un fournisseur autre que celui de l'ELD. Il en va du respect du principe d'égalité devant la loi, qui découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

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Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique


En attente de réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

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