Question de Mme MOUTON Marie-Pierre (Drôme - Les Républicains) publiée le 12/11/2026
Mme Marie-Pierre Mouton attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la limitation à deux du nombre de liquidations de retraites à l'nstitution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec), applicable depuis le 1er août 2026 en vertu de l'article 5 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Cette nouvelle règle soulève des difficultés pour les élus dont la pension avait été liquidée puis suspendue, avant cette date, à la suite de leur réélection à un mandat de même catégorie.
Ainsi, un élu de son département, qui avait liquidé sa retraite Ircantec en 2008, a vu sa pension suspendue en avril 2022 à la suite de sa réélection. À l'issue de son mandat, le 20 mars 2026, il a après le 1er août 2026, souhaité faire valoir les points acquis pendant cette période de suspension. L'ircantec lui a indiqué que cette opération constituerait sa seconde liquidation et qu'aucun droit nouveau ne pourrait ensuite être acquis au titre des cotisations versées ultérieurement.
Or, cet élu, aujourd'hui âgé de 80 ans, a été réélu en mars 2026 et poursuit donc un nouveau mandat au titre duquel il cotise à nouveau à l'Ircantec. S'il fait liquider les points acquis entre 2022 et mars 2026, il serait ainsi privé de toute possibilité de faire valoir les droits constitués au titre de son mandat actuel.
En conséquence, elle demande au Gouvernement si un élu placé dans cette situation peut obtenir la mise en paiement des points acquis entre avril 2022 et mars 2026 sans que cette opération soit considérée comme une seconde liquidation au sens des nouvelles dispositions, et sans faire obstacle à l'acquisition de nouveaux droits au titre de son mandat actuel.
Au regard de ce qui précède et face à la réalité de la pluralité de mandats souvent effectués par les élus locaux déjà retraités, elle souhaite savoir si le contingentement du nombre de liquidations ne constitue pas un obstacle à l'amélioration du statut de l'élu local récemment voulue par le législateur.
Elle demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les élus concernés ne soient pas privés des droits à retraite constitués au titre de leurs mandats successifs.
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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .
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