Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UCI) publiée le 12/11/2026

Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). La directive-cadre européenne sur l'eau 2000/60/CE, fixe aux États-membres des objectifs contraignants de bon état des masses d'eau, avec une échéance majeure en 2027, sous réserve des dérogations prévues.
Sur le terrain, leur mise en oeuvre repose notamment sur les collectivités et les établissements publics compétents, qui portent les programmes de restauration et de renaturation des cours d'eau. Or ces opérations concernent très fréquemment des propriétés appartenant à des particuliers, à des agriculteurs, à des entreprises ou relevant du domaine privé de collectivités. La déclaration d'intérêt général permet de reconnaître l'intérêt général des opérations et de justifier l'engagement de fonds publics sur ces propriétés. Des servitudes permettent également, dans les conditions prévues par les textes, le passage des agents et des engins nécessaires aux travaux. Cependant, une difficulté demeure entre la possibilité d'accéder aux parcelles et celle d'y réaliser des travaux de restauration modifiant durablement les lieux. Pour ces interventions, l'obtention de l'accord des riverains reste une condition déterminante de la réalisation des projets, malgré la reconnaissance de leur intérêt général.
Un refus sur une parcelle stratégique peut compromettre la cohérence d'une opération à l'échelle de tout un bassin versant hydrographique, après plusieurs années d'études et de concertation.
Elle demande donc au ministre de quels moyens juridiques les structures compétentes disposent-elles réellement aujourd'hui pour mener à bien des travaux de restauration reconnus d'intérêt général lorsque l'accord d'un riverain ne peut être obtenu. Si des procédures existent, elle lui demande si leur portée et leur articulation avec la déclaration d'intérêt général ne mériteraient pas d'être clarifiées auprès des maîtres d'ouvrage et des services instructeurs.

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En attente de réponse du Ministère de la justice .

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