Question de M. RHIMINI Samir (Cher - Les Républicains) publiée le 12/11/2026

M. Samir Rhimini interroge M. le ministre des transports sur les conséquences pour les lignes du Cher du financement de l'effort de régénération du réseau ferroviaire prévu par le contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau.

Le projet de contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2024-2033 prévoit de porter les investissements de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire à 4,5 milliards d'euros constants par an à compter de 2028, soit un effort supplémentaire d'environ 1,5 milliard d'euros par an.

Toutefois, dans son avis du 23 juillet 2026, l'Autorité de régulation des transports relève qu'un tiers seulement de cet effort, soit environ 500 millions d'euros par an, est assuré par le fonds de concours du groupe SNCF. Les deux tiers restants, soit environ 1 milliard d'euros par an, reposent sur des financements externes dont la nature, le montant et le calendrier ne sont pas arrêtés, les futures recettes des concessions autoroutières n'étant mobilisables que progressivement à partir de 2032.
Le projet de loi de finances pour 2027 ne lève pas cette incertitude. Son article 22 renforce la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, dont le rendement augmenterait d'environ 800 millions d'euros pour atteindre 1,4 milliard d'euros. Son article 42 n'en affecte pourtant que 550 millions d'euros à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, le solde restant au budget général de l'État.

Dans le Cher, ces arbitrages concernent directement la ligne qui dessert, depuis Bourges, Saint-Florent-sur-Cher et Saint-Amand-Montrond. En décembre 2023, le ministre chargé des transports indiquait que 85 millions d'euros auraient été engagés pour sa régénération entre 2021 et 2024, dont 42 millions d'euros par l'État, et que la suite de cette régénération serait « prise en charge à 100 % par SNCF Réseau ». La pérennité de ces travaux dépend ainsi des moyens que le contrat donnera à SNCF Réseau.

Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend sécuriser le financement de l'effort de régénération prévu par le contrat de performance, et s'il envisage d'y consacrer une part plus importante du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Il souhaiterait également connaître les opérations de renouvellement programmées d'ici à 2033 sur la ligne desservant Saint-Florent-sur-Cher et Saint-Amand-Montrond.

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En attente de réponse du Ministère des transports.

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