Question de M. FAGNEN Sébastien (Manche - SER) publiée le 12/11/2026

M. Sébastien Fagnen interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les moyens de garantir la poursuite des négociations en vue d'établir une convention collective nationale unique et étendue (CCNUE) au sein de la branche associative, sanitaire, sociale et médico-sociale (BASSMS).

Le rapport sénatorial n° 228 du 17 décembre 2025 rappelle le morcellement conventionnel de la branche, entre la CCN51, la CCN66 et l'accord d'entreprise de la Croix-Rouge française et souligne qu'environ 20 % des établissements de la branche ne sont pas régis par une convention nationale. Il revient par ailleurs sur le processus de négociations engagé depuis juin 2022 pour aboutir à une CCNUE afin d'harmoniser les règles, d'améliorer l'attractivité des métiers et de couvrir l'ensemble des salariés de la branche.

Il apparaît urgent de parvenir à un accord dans les meilleurs délais, dans un contexte de précarisation des emplois de la branche, avec des grilles de salaires qui décrochent sensiblement par rapport au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ce manque de reconnaissance salariale constitue un poids supplémentaire pour la BASSMS qui pâtit d'un manque d'attractivité, marquée par des tensions de recrutement, des vacances de postes, de l'absentéisme et par la rotation des effectifs. Aussi semble-t-il nécessaire de convenir dans les meilleurs délais d'une classification harmonisée et de son articulation explicite avec des rémunérations à la hauteur des exigences et des responsabilités supportées par les salariés.

En dépit de son urgence, la situation s'enlise, les partenaires peinant à aboutir à une convention commune. En effet, l'absence de visibilité et de garantie sur les financements publics pèse sur les négociations, les parties prenantes ne parvenant à s'accorder une grille de classifications et de rémunérations consensuelle.

Il lui donc demande par quels moyens le Gouvernement envisage de garantir la continuité du dialogue social afin de parvenir à un accord satisfaisant pour l'ensemble des parties de la branche. Il demande ainsi s'il envisage de publier un calendrier public de reprise et d'aboutissement des négociations, tout en posant des garanties financières établies de façon pluriannuelle.

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En attente de réponse du Ministère du travail et des solidarités .

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