Question de M. DUPONT Bertrand (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 12/11/2026
M. Bertrand Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les fraudes liées à l'utilisation de la carte vitale et sur l'absence de concrétisation des projets successifs visant à instaurer une carte vitale biométrique.
Selon le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) d'avril 2023, les fraudes à l'identité détectées par l'assurance maladie représentaient 1,5 million d'euros en 2020, 2,4 millions en 2021 et 3,2 millions en 2022, soit 7,1 millions d'euros en trois ans. Ces montants ne reflètent toutefois pas l'ensemble des fraudes susceptibles d'impliquer l'utilisation d'une carte vitale.
Les travaux parlementaires ont, par ailleurs, fait état d'importants écarts historiques entre le nombre de cartes vitale en circulation et les populations de référence, certaines estimations ayant atteint plusieurs millions de cartes surnuméraires. Le rapport IGAS-IGF précité recensait notamment 2,35 millions de cartes surnuméraires fin 2018. Si le Gouvernement conteste aujourd'hui la persistance de tels écarts, ces divergences appellent des explications précises sur les méthodes de décompte, le nombre de cartes effectivement en circulation et les dispositifs permettant d'empêcher leur utilisation frauduleuse.
Dès 2019, le Sénat avait adopté une proposition de loi visant à expérimenter une carte Vitale biométrique, rejetée ensuite par l'Assemblée nationale en 2020.
En 2022, une enveloppe de 20 millions d'euros avait été ouverte pour ce projet, dont 4,3 millions effectivement exécutés, avant la suppression du programme budgétaire en 2023.
Si la mise en place d'une carte vitale biométrique représente un investissement initial, celui-ci pourrait être compensé, à terme, par les économies résultant d'une meilleure prévention des fraudes et d'une sécurisation accrue de l'identification des assurés. Il apparaît dès lors nécessaire d'apprécier le coût de ce dispositif au regard des économies potentielles qu'il permettrait de réaliser sur le long terme.
Alors que plusieurs années se sont écoulées depuis ces initiatives, la sécurisation biométrique de la carte Vitale physique n'a toujours pas été mise en oeuvre.
Il souhaite donc connaître le nombre exact de cartes vitale actuellement en circulation, celui des cartes administrativement valides et le nombre d'assurés pouvant en bénéficier, ainsi que les écarts éventuellement constatés entre ces données. Il lui demande également de communiquer les montants actualisés des fraudes liées à l'utilisation de la carte vitale depuis 2023 et de dresser un bilan précis des crédits engagés en 2022.
Enfin, il lui demande d'expliquer les raisons pour lesquelles les projets successifs de carte vitale biométrique n'ont pas abouti, de préciser si le Gouvernement dispose d'une évaluation actualisée des économies susceptibles d'être réalisées à long terme et d'indiquer s'il entend relancer ce projet, selon quelles modalités concrètes et suivant quel calendrier de déploiement.
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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
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