Question de M. DELIA Jean-Marc (Alpes-Maritimes - Les Républicains-A) publiée le 12/11/2026
M. Jean-Marc Delia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'extension annoncée de l'interdiction d'installation de chaudières neuves aux équipements fonctionnant au biofioul, dans le cadre de la deuxième phase du plan national d'électrification.
Cette perspective suscite l'inquiétude des professionnels de la filière et soulève la question des solutions de chauffage accessibles aux ménages des territoires ruraux et périurbains. Selon les professionnels réunis au sein de la fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C), le biofioul constitue une voie de substitution progressive au fioul domestique fossile, permettant, dans certaines configurations, de conserver une partie des installations existantes. Le biofioul F30, qui contient jusqu'à 30 % d'esters méthyliques d'acides gras, issus prioritairement du colza, serait ainsi distribué par plus de 400 établissements en France métropolitaine.
La filière souligne également que des travaux de normalisation ont été engagés à la demande de l'administration afin de définir les spécifications de combustibles comportant une proportion accrue de composants renouvelables, notamment le F55 et le F100. Elle fait état d'essais réalisés par le centre technique des industries aérauliques et thermiques concluant à la possibilité d'utiliser le F55 dans les équipements actuels fonctionnant au F30, sans perte de performance. Les professionnels envisagent ainsi un déploiement du F55 dès 2027, puis du F100 après 2030.
Dans ce contexte, une interdiction des installations neuves soulève des interrogations quant à la cohérence entre les orientations réglementaires annoncées et les travaux de transition engagés par la filière. Elle appelle également une évaluation de ses conséquences pour les ménages concernés, pour les entreprises de distribution et d'installation ainsi que pour les fabricants français et européens.
Il lui demande donc de préciser le périmètre, le calendrier et les modalités de l'interdiction envisagée, en distinguant l'installation d'équipements neufs, l'entretien et la réparation des chaudières existantes ainsi que leur adaptation à des combustibles comportant une part croissante d'énergie renouvelable. Il souhaite connaître les évaluations environnementales, techniques et économiques sur lesquelles repose cette orientation, notamment au regard des émissions sur l'ensemble du cycle de vie des combustibles et de la disponibilité durable des matières premières.
Il lui demande enfin si le Gouvernement entend engager une concertation avec les professionnels et les représentants des territoires concernés, afin d'examiner les conditions dans lesquelles le biofioul pourrait conserver une place dans la décarbonation du chauffage, lorsque les autres solutions présentent des contraintes techniques ou financières importantes pour les ménages.
- page 5388
Transmise au Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
En attente de réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Page mise à jour le