Question de Mme FAUCON MEJEAN Claudie (Aude - SER) publiée le 12/11/2026

Mme Claudie Faucon Mejean attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le non-renouvellement de cinq programmes financés par les certificats d'économies d'énergie (CEE) (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique-Actee, Territoires zéro exclusion énergétique, Toits d'abord, Territoires inclusion mobilité sobriété-Tims et Service local d'intervention pour la maîtrise de l'énergie-Slime) ; certains ne pouvant plus être mis en oeuvre dès le 1er janvier 2027, ainsi que sur la suspension du fonds chaleur.
Le Gouvernement justifie ce choix par la volonté de recentrer les CEE sur l'électrification.
Pourtant, ces programmes répondent à des besoins concrets dans son département : l'Aude. SLIME, porté par le réseau CLER, accompagne les ménages les plus précaires dans la rénovation de leur logement. TIMS, également porté par le réseau CLER, développe des mobilités durables et inclusives : il a permis d'éviter 200 000 tonnes équivalent CO2 et d'accompagner 327 000 personnes, dont des habitants de la communauté de communes Piémont Lauragais Montagne Noire. ACTEE, porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), aide les collectivités à rénover leurs bâtiments publics : depuis 2019, il a accompagné 11 000 bâtiments, dont 6 000 écoles, dans 7 800 communes, avec 50 % d'économies d'énergie en moyenne lors de sa première phase. La FNCCR indique qu'il ne pourrait plus accompagner que 2 500 écoles au lieu de 12 500.
Par ailleurs, les nouvelles demandes de financement du fonds chaleur ont été suspendues le 3 novembre 2026, alors que le projet de loi de finances ramène son enveloppe de 800 à 500 millions d'euros et que les parlementaires venaient de voter son relèvement à un milliard.
Ces décisions, prises sans concertation, touchent d'abord les ménages précaires, puis les collectivités rurales, qui disposent de peu d'ingénierie.
Elles interviennent après un été 2026 marqué par les effets du dérèglement climatique et alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Lancet Countdown alertent sur les risques sanitaires liés à la chaleur.
Elle lui demande donc quelles solutions de remplacement le Gouvernement entend proposer pour poursuivre l'accompagnement des ménages précaires, des collectivités rurales et des personnes en difficulté de mobilité ; si un dispositif transitoire est prévu pour les territoires engagés dans ces programmes ; quelle sera la durée de la suspension du fonds chaleur et selon quelles règles seront traités les dossiers en attente ; enfin, si le Gouvernement envisage de rouvrir la concertation avec les porteurs de programmes et les associations d'élus avant toute décision définitive.

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En attente de réponse du Ministère délégué, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministère délégué, chargé de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

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