Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - RDSE) publiée le 12/11/2026
Mme Marie-Claude Lermytte appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des médecins libéraux vis-à-vis de la réforme du cumul emploi-retraite, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
L'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit que, pour les pensions prenant effet à compter de cette date, la pension sera réduite des revenus d'activité dès le premier euro avant 64 ans, puis de 50 % des revenus au-delà d'un seuil fixé par décret entre 64 et 67 ans. Le cumul ne sera intégral qu'à partir de 67 ans. Le Gouvernement s'était engagé début 2026 à publier un décret dérogatoire pour les médecins exerçant en zones sous-denses, soit les zones d'intervention prioritaire, les zones d'action complémentaire et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Un projet de décret a été soumis à consultation au cours de l'été, mais aucun texte n'a été publié à ce jour.
Dans cette attente, de nombreux médecins liquident leurs droits par anticipation afin d'échapper aux nouvelles règles. Selon la caisse autonome de retraite des médecins de France, près de 1 850 liquidations étaient demandées au 1er octobre 2026, soit 1 000 de plus que prévu. Parallèlement, un médecin en cumul exerce en moyenne 25 % de moins qu'un médecin en activité classique. Ces liquidations anticipées, qui concernent notamment les territoires où l'offre de soins est la plus fragile, réduisent le temps médical disponible.
Par ailleurs, le zonage des zones sous-denses repose avant tout sur l'accessibilité aux médecins généralistes. Or l'accessibilité aux spécialistes obéit à d'autres inégalités territoriales : la pénurie d'ophtalmologues ou de pédiatres ne se mesure pas avec la même cartographie que celle des généralistes.
Elle lui demande donc de diligenter la parution de ce décret dérogatoire, afin qu'il soit applicable avant le 1er janvier 2027. Elle lui demande également de préciser le périmètre exact de ce décret et si des critères adaptés à la situation des médecins spécialistes sont envisagés.
- page 5409
En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Page mise à jour le