Question de Mme CIUNTU Marie-Carole (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 19/11/2026

Mme Marie-Carole Ciuntu attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés majeures rencontrées par la commune de Gentilly et son équipe municipale en raison de la gestion défaillante de l'office public de l'habitat (OPH) Valdevy.

Le rapport définitif de contrôle de l'agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour la période 2020-2023 met en évidence un organisme profondément fragilisé par des fusions inabouties et une gouvernance défaillante. Le conseil d'administration n'a pas rempli ses prérogatives légales, omettant d'adopter le plan stratégique de patrimoine (PSP) et la convention d'utilité sociale (CUS), tandis que le processus d'attribution des logements révèle de multiples irrégularités, à l'instar du non-respect des règles de fonctionnement des commissions d'attributions de logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL), de l'absence de traçabilité des procès-verbaux ou de l'insuffisance du suivi des demandeurs. Ces graves manquements ont d'ailleurs conduit le ministre de tutelle à prononcer le 27 avril 2026 une sanction pécuniaire de 43 320 euros à l'encontre de l'office.

À cette situation financière et administrative critique s'ajoute un climat local lourd, marqué par des signalements répétés auprès du Parquet national financier (PNF) concernant des conditions d'attribution de logements sociaux ou en accession sociale impliquant des acteurs locaux, alors même que les administrés gentilléens subissent des délais d'attente particulièrement longs.

Face à ce constat accablant où l'opacité le dispute au non-respect de la réglementation, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures de contrôle strict et d'accompagnement qu'entend déployer l'État pour assainir la gestion de l'OPH Valdevy, et d'ajouter : alors que la puissance publique se doit d'être irréprochable dans l'accès au logement des plus modestes, elle lui demande comment l'État peut tolérer plus longtemps que l'opacité et les dérives de gestion d'un office pénalisent l'action quotidienne de l'équipe municipale et brisent l'égalité républicaine d'accès au logement pour les habitants de Gentilly.

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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.

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