Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 19/11/2026

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'élaboration de la position française dans les négociations relatives à la politique agricole commune (PAC) après 2027 et sur la nécessité d'y associer pleinement l'Assemblée nationale, le Sénat et l'ensemble des acteurs concernés.

Alors que les négociations européennes sur la PAC post-2027 avancent, le Gouvernement n'a toujours pas ouvert d'espace national de concertation et de négociation associant l'ensemble des acteurs concernés. La concertation avec l'Assemblée nationale et le Sénat est indispensable à la définition du plan de partenariat national et régional (PPNR) français, notamment sur la répartition des aides, leur plafonnement et le financement de la transition agroécologique. Il est regrettable que l'Assemblée nationale et le Sénat n'aient pas été associés plus tôt à l'élaboration de la position française défendue à Bruxelles dans le cadre des négociations européennes.

Cette situation soulève une question démocratique majeure. Les orientations discutées au niveau européen tendent à affaiblir le caractère commun de la PAC et à renvoyer davantage de décisions aux États membres. Ce renforcement des responsabilités nationales doit s'accompagner d'un débat public élargi et d'une association effective de l'Assemblée nationale et du Sénat à la définition des orientations françaises, au-delà de son information ponctuelle.
La PAC constitue une politique majeure d'orientation de l'agriculture française. La définition de l'agriculteur actif, la régulation des marchés et des volumes, la redistribution et le plafonnement des aides déterminent la rémunération du travail agricole, le maintien de fermes nombreuses et les possibilités d'installation. Les arbitrages relatifs aux soutiens environnementaux, exposés à un risque de réduction importante, engagent durablement la capacité des fermes à réussir leur transition. Ces orientations traduisent un choix politique quant aux fermes qui seront soutenues et à celles qui seront exclues des aides, déterminant ainsi le nombre de fermes qui disparaîtront et de celles qui seront transmises.
Ces choix doivent permettre de renforcer la résilience des fermes et leur adaptation au dérèglement climatique, de soutenir l'agriculture biologique, de relocaliser l'alimentation et de favoriser une meilleure répartition des productions sur tous les territoires. Ils conditionnent notre souveraineté alimentaire, l'emploi, la vitalité des territoires ruraux et le renouvellement des générations agricoles. Leur portée justifie un débat dépassant les seuls échanges sectoriels conduits par le ministère chargé de l'agriculture.

Aussi, elle demande selon quel calendrier le Gouvernement entend ouvrir une instance permanente de concertation et de suivi des négociations, associant l'ensemble des organisations syndicales agricoles, les collectivités territoriales et les acteurs de l'alimentation, de l'environnement et de la société civile. Elle souhaite également connaître les dispositions prévues pour rendre publiques les positions françaises, organiser un débat devant les deux assemblées avant les arbitrages structurants et associer régulièrement les commissions parlementaires compétentes au suivi des négociations et à la préparation de leur déclinaison nationale. Enfin, elle lui demande quelles garanties budgétaires et réglementaires la France entend défendre pour préserver une PAC véritablement commune, redistributive et orientée vers la transition agroécologique et l'installation de nouveaux agriculteurs.

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En attente de réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

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