Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - UNT) publiée le 19/11/2026

M. Christopher Szczurek attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par de nombreux maires nouvellement élus dans les premiers mois de leur mandat, notamment dans les communes rurales.

À la suite du renouvellement municipal de mars 2026, de nombreux élus ont découvert les responsabilités liées à la fonction de maire, sans toujours bénéficier, dès leur entrée en fonctions, d'un accompagnement ou d'une formation leur permettant d'en maîtriser les aspects administratifs, juridiques et financiers.

Cette difficulté se pose avec une acuité particulière en matière budgétaire. Conformément à l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, les communes dont le budget primitif n'avait pas été adopté avant les élections municipales devaient, sauf exceptions prévues par la loi, procéder à son adoption avant le 30 avril 2026. Les nouveaux maires concernés n'ont donc disposé que de quelques semaines pour prendre connaissance de la situation financière de leur commune, comprendre les règles budgétaires et préparer des décisions engageant la gestion de leur collectivité.

Pourtant, si l'article L. 2123-12 du même code reconnaît aux élus municipaux un droit à la formation et prévoit qu'une formation soit organisée au cours de la première année du mandat pour les élus ayant reçu une délégation, ces dispositions ne garantissent pas un accompagnement suffisamment précoce pour répondre aux premières obligations du mandat.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local a certes permis une avancée en instaurant une session d'information accessible durant les six premiers mois du mandat. Toutefois, cette mesure ne garantit pas aux nouveaux maires une formation pratique dès leur installation, notamment sur les questions budgétaires ou les principales responsabilités administratives et juridiques auxquelles ils sont immédiatement confrontés.

Les dispositifs d'accueil prévus par la loi, ainsi que les initiatives des services de l'État et des associations d'élus, apportent un soutien utile. Ils ne permettent cependant pas nécessairement de répondre aux besoins des maires dans les premières semaines de leur mandat. Cette situation est d'autant plus délicate dans les petites communes, où les élus ne disposent pas toujours de services administratifs suffisamment étoffés pour les accompagner au quotidien.

Il souhaite donc connaître le bilan que le Gouvernement tire de l'accompagnement et de la formation des maires nouvellement élus à la suite du renouvellement municipal de 2026, en particulier concernant leur accès effectif à une formation dans les premières semaines suivant leur installation.

Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend prendre, en lien avec les préfectures, les services de la direction générale des finances publiques et les associations représentatives des élus locaux, pour permettre aux nouveaux maires de bénéficier rapidement d'un accompagnement concret, notamment sur les fondamentaux de la gestion budgétaire, les règles administratives et les responsabilités juridiques liées à leurs fonctions.

Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un parcours d'accueil et de formation proposé dès le début du mandat, qui tiendrait compte des contraintes et des moyens des communes rurales et de petite taille, afin que les nouveaux maires puissent prendre leurs premières décisions dans de meilleures conditions.

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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .

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