Question de Mme BRIANTE GUILLEMONT Sophie (Français établis hors de France - RDSE) publiée le 19/11/2026

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les services diplomatiques et consulaires français à l'étranger dans l'application des règles d'occupation immobilière fixées par la circulaire du 8 février 2023, dite « circulaire Borne ».

Cette circulaire fixe un objectif de 16 mètres carrés de surface utile brute par résident, avec un plafond de 18 mètres carrés, dans une logique de rationalisation du patrimoine immobilier de l'État. Or, ces ratios, conçus pour l'ensemble des administrations, ne tiennent pas suffisamment compte des contraintes propres aux implantations françaises à l'étranger.

Dans leur rapport d'information n° 867 du 8 juillet 2026 sur la rationalisation du réseau diplomatique, les sénateurs Nathalie Goulet et Rémi Féraud soulignent que les emprises diplomatiques et consulaires présentent des particularités importantes : bâtiments historiques difficilement réaménageables, espaces d'archives, installations de sécurité, stocks de survie ou encore locaux nécessaires à l'accueil du public.

Ces contraintes expliquent en partie que le ratio moyen d'occupation du parc immobilier du ministère de l'Europe et des affaires étrangères se situe entre 22 et 25 mètres carrés en 2025, au-delà des objectifs fixés par la circulaire.

Les rapporteurs relèvent également que l'application de ces ratios peut ralentir certains projets immobiliers pourtant nécessaires. Si des dérogations peuvent être accordées, leur examen au cas par cas ne permet pas toujours de répondre avec suffisamment de souplesse aux besoins des postes, notamment lorsque les opérations envisagées sont réalisées à coût constant ou doivent anticiper une augmentation des effectifs.

Dans leur recommandation n° 6, les rapporteurs proposent ainsi d'exclure les implantations immobilières de l'État à l'étranger du champ d'application des ratios d'occupation prévus par la circulaire du 8 février 2023.

Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de donner suite à cette recommandation, afin de permettre une gestion immobilière mieux adaptée aux contraintes diplomatiques, consulaires et sécuritaires des postes à l'étranger. Elle souhaite également connaître les mesures envisagées pour garantir que les objectifs de rationalisation immobilière ne freinent pas les projets nécessaires au bon fonctionnement des services et à l'évolution de notre présence internationale.

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En attente de réponse du Premier ministre.

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