Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 19/11/2026

M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires pour obtenir l'enlèvement d'arbres plantés sans autorisation par des particuliers sur le domaine communal.

Cette situation soulève plusieurs interrogations quant aux pouvoirs dont dispose le maire et aux procédures qu'il doit mettre en oeuvre selon que l'arbre concerné se trouve sur le domaine privé ou sur le domaine public de la commune.

En premier lieu, lorsqu'un particulier plante un arbre sans autorisation sur le domaine privé communal, il souhaite savoir si les dispositions de l'article 555 du code civil trouvent à s'appliquer. Dans cette hypothèse, la commune pourrait-elle être considérée comme propriétaire de l'arbre, ce qui lui permettrait d'en décider l'enlèvement sans formalité particulière ni recours préalable au juge ?

En deuxième lieu, lorsque l'arbre est planté sur le domaine public communal, notamment sur une bande enherbée longeant une voie communale et située à proximité immédiate d'un réseau électrique enterré, le maire peut-il considérer que cette plantation constitue un danger pour la sécurité des personnes justifiant une intervention d'office sur le fondement de l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales ? Cette possibilité peut-elle être retenue alors même que l'arbre ne surplombe pas la voie publique, mais est directement implanté sur une dépendance du domaine public ?

Enfin, lorsque l'arbre est implanté sur le domaine public communal sans présenter de danger particulier, le maire peut-il également se prévaloir de l'article 555 du code civil pour en ordonner l'enlèvement ? À défaut, doit-il engager une procédure contradictoire préalable, puis procéder à son abattage d'office, ou lui est-il nécessaire de saisir le juge afin d'obtenir une décision autorisant cet enlèvement ? Dans cette dernière hypothèse, il souhaiterait connaître la juridiction compétente pour statuer sur une telle demande, selon que l'arbre est implanté sur le domaine privé communal ou sur le domaine public, que celui-ci soit ou non affecté à la voirie communale.

Plus généralement, il lui demande de préciser les moyens juridiques dont disposent les maires pour faire cesser ces occupations non autorisées du domaine communal et obtenir l'enlèvement des plantations réalisées sans leur accord.

Compte tenu des incertitudes et des difficultés pratiques auxquelles les élus locaux peuvent être confrontés, il souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage une clarification, voire une simplification des procédures applicables, afin de permettre aux communes de faire respecter plus facilement leurs droits sur leur domaine, tout en garantissant la sécurité juridique des décisions prises par les maires.

- page 5502


En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.

Page mise à jour le