Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 19/11/2026
Mme Sabine Drexler attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la perte d'attractivité de la fonction publique et sur la situation des grilles indiciaires.
La revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) conduit désormais celui-ci à dépasser le traitement indiciaire de nombreux grades et échelons, notamment en catégorie C, mais également dans certaines catégories B et A. Les employeurs publics sont alors amenés à verser une indemnité différentielle à près de 900 000 agents. Cette situation réduit les écarts de rémunération entre les échelons, affaiblit la reconnaissance de l'ancienneté, des compétences et des responsabilités, et complique les recrutements.
Les collectivités territoriales, en particulier les petites et moyennes communes, sont également confrontées à la hausse de leurs charges de personnel, avec des marges budgétaires souvent contraintes. En outre, l'intégration éventuelle des primes dans le calcul de l'indemnité différentielle ne réglerait pas la question de fond et pourrait réduire le nombre de bénéficiaires.
En conséquence, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour engager une réflexion associant les employeurs territoriaux, les représentants des agents publics et les parlementaires, afin de revaloriser les grilles indiciaires, de garantir durablement des traitements supérieurs au SMIC et de mieux reconnaître l'ancienneté, les compétences et les responsabilités exercées. Il souhaite également connaître les dispositions envisagées pour accompagner les communes confrontées à l'augmentation de leurs dépenses de personnel, sans compromettre leurs capacités d'investissement ni les conduire à accroître la fiscalité locale.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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