Question de M. PILLEFER Bernard (Loir-et-Cher - UCI) publiée le 19/11/2026
M. Bernard Pillefer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'avenir du programme « Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique » (ACTEE), dont le rôle est essentiel pour accompagner les collectivités territoriales dans la rénovation énergétique de leur patrimoine et la réduction de leurs dépenses de fonctionnement.
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, le poids des factures énergétiques des bâtiments publics pèse directement sur les budgets des communes et des intercommunalités, au détriment de leurs autres priorités. La rénovation énergétique constitue donc un levier essentiel pour réduire durablement ces charges et préserver leur capacité à maintenir des services publics de proximité de qualité.
Le programme ACTEE joue à cet égard un rôle déterminant en apportant aux collectivités un accompagnement technique et financier pour réaliser des audits, conduire des études et mobiliser une ingénierie spécialisée. Ce soutien est particulièrement précieux pour les petites communes, qui ne disposent pas toujours des compétences nécessaires en interne. Ainsi, une commune du département de Loir-et-Cher a bénéficié de 28 335 euros d'aides en 2024 et 2025, lui permettant d'accompagner la rénovation de son école publique, de financer un audit énergétique de ses bâtiments et une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Cet exemple illustre l'apport concret du dispositif. Au-delà des économies d'énergie attendues, ACTEE contribue à préserver les capacités d'investissement des collectivités et à soutenir l'activité économique locale. À l'inverse, une réduction de ses moyens pourrait compromettre des projets de rénovation et prolonger le fonctionnement coûteux de bâtiments publics énergivores.
Si la prolongation du programme ACTEE+ jusqu'au 31 décembre 2027 assure une certaine continuité, elle ne permet pas de garantir la pérennité de l'accompagnement proposé aux collectivités au-delà de cette échéance. L'avenir du projet ACTEE 4, envisagé pour la période 2027-2030 et porté par la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), avec l'appui de l'agence de la transition écologique (ADEME), demeure en effet incertain. Malgré l'enveloppe de 315 millions d'euros envisagée pour ce projet, les collectivités ne disposent pas de garanties quant à son financement ni à sa mise en oeuvre.
Dans ce contexte, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur l'avenir du programme ACTEE 4 et les raisons pour lesquelles sa mise en oeuvre demeure incertaine. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour assurer, dès 2027, la continuité de l'accompagnement des collectivités en matière d'ingénierie territoriale, de financement des études et d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Enfin, il lui demande quelles garanties seront apportées aux communes disposant des moyens financiers et humains les plus limités afin qu'elles ne soient pas pénalisées par cette incertitude et puissent poursuivre leurs projets de rénovation énergétique.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
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