Question de M. CHEVALIER Cédric (Marne - Les Indépendants) publiée le 19/11/2026
M. Cédric Chevalier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions relatives à la résidence commune des partenaires lors de la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS).
L'article 515-3 du code civil prévoit que les personnes qui concluent un PACS en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l'officier de l'état civil de la commune où se trouve la résidence de l'une des parties.
La circulaire du 10 mai 2017 (NOR : JUSC1711700C), relative au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS, apporte la précision suivante : « Les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer à l'officier de l'état civil l'adresse qui sera la leur dès l'enregistrement du pacte ».
Cette formulation soulève toutefois une difficulté d'interprétation. En indiquant que les partenaires doivent déclarer l'adresse qui sera la leur « dès l'enregistrement du pacte », la circulaire semble laisser entendre que, si la résidence commune n'est pas exigée au moment de la déclaration, elle doit nécessairement être effective au moment de l'enregistrement. Or, la déclaration et l'enregistrement du PACS intervenant dans le cadre d'une même démarche, cette distinction apparaît peu explicite.
Deux interprétations peuvent ainsi être envisagées : soit les partenaires peuvent déclarer une adresse commune future, même s'ils ne l'occupent pas encore au moment de l'enregistrement du PACS, notamment lorsque leur logement est en cours de construction ou qu'ils projettent une acquisition immobilière ; soit ils doivent disposer d'une résidence commune effective dès l'enregistrement du pacte, ce qui exclurait de fait la possibilité de conclure un PACS avant d'avoir emménagé dans leur futur logement.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser quelle interprétation doit être retenue et si les partenaires peuvent valablement conclure un PACS en déclarant une adresse de résidence commune future, alors même qu'ils continuent temporairement à résider séparément dans l'attente de la réalisation de leur projet immobilier. Il souhaiterait également savoir si une clarification de la circulaire du 10 mai 2017 pourrait être envisagée afin de lever toute ambiguïté sur ce point et de garantir une application uniforme de ces dispositions par les officiers de l'état civil.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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