Question de Mme MATRAY Paulette (Saône-et-Loire - SER) publiée le 19/11/2026
Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'instabilité chronique des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique.
Le guichet MaPrimeRénov' a été suspendu à l'été 2025, puis fermé du 1er janvier au 23 février 2026 faute de loi de finances. Une nouvelle réforme est ensuite entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Les entreprises artisanales du bâtiment ne disposent donc plus d'aucune visibilité pour planifier leur activité, investir dans la qualification « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) ou conseiller leurs clients.
En Saône-et-Loire, le marché de la rénovation continue de reculer et le bâtiment a perdu 400 emplois salariés en deux ans. Ces revirements successifs aggravent directement la situation. Les ménages finissent eux-mêmes par renoncer à leurs projets.
Elle lui demande combien de modifications réglementaires ont touché MaPrimeRénov' et les certificats d'économies d'énergie depuis 2020. Elle lui demande aussi si le Gouvernement entend instaurer une programmation pluriannuelle des crédits et un délai minimal de prévenance de six mois avant toute modification des barèmes ou des conditions d'éligibilité. Elle souhaite enfin savoir si un mécanisme garantira la continuité du guichet et l'instruction des dossiers en cours en l'absence de loi de finances.
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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.
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