Question de Mme MATRAY Paulette (Saône-et-Loire - SER) publiée le 19/11/2026
Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les distorsions de concurrence entre micro-entrepreneurs et entreprises artisanales du bâtiment. En Saône-et-Loire, 2 103 micro-entrepreneurs exercent aux côtés de 3 164 artisans relevant du droit commun. Sur un même chantier, trois écarts désavantagent les seconds : des cotisations sociales plus faibles, la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et un contrôle insuffisant de l'obligation d'assurance décennale. Les micro-entrepreneurs, eux, restent exposés à une protection sociale dégradée.
La réforme de la franchise en base de TVA prévue par la loi de finances pour 2025 a été suspendue, puis l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 a été supprimé. L'avenir du régime reste donc incertain pour l'ensemble des professionnels concernés.
Elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur l'évolution de ce régime dans le secteur du bâtiment. Elle lui demande de communiquer les données disponibles sur le chiffre d'affaires des micro-entrepreneurs du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et sur le cumul de cette activité avec un emploi salarié, ainsi que le bilan des contrôles de l'obligation d'assurance décennale. Elle souhaite enfin savoir si une limitation du régime dans le temps, assortie d'une transition accompagnée vers le droit commun, est envisagée.
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En attente de réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
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