Question de Mme MATRAY Paulette (Saône-et-Loire - SER) publiée le 19/11/2026

Mme Paulette Matray attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dysfonctionnements de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Les entreprises et leurs clients paient l'écocontribution sur leurs achats de matériaux. En contrepartie, la reprise gratuite des déchets triés dans des points de collecte proches devait être assurée, mais elle ne l'est toujours pas.

Dans les territoires ruraux comme la Saône-et-Loire, les points de collecte sont trop peu nombreux et leurs horaires mal adaptés aux professionnels. Beaucoup n'acceptent pas tous les types de déchets, et les petits volumes restent souvent facturés. Les artisans paient donc deux fois, malgré le moratoire décidé par le Gouvernement en avril 2025.

Elle lui demande où en est la refonte de la filière et à quelle date le moratoire prendra fin. Elle lui demande aussi s'il entend garantir un maillage départemental de points de collecte, à moins de quinze minutes des chantiers et sans frais pour les petits volumes, et renforcer le contrôle de l'usage des écocontributions par les éco-organismes.

- page 5513

Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique


En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.

Page mise à jour le