Question de Mme MATRAY Paulette (Saône-et-Loire - SER) publiée le 19/11/2026

Mme Paulette Matray attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les contraintes de la qualification « reconnu garant de l'environnement » (RGE). Son coût, la lourdeur des audits et le temps qu'elle mobilise découragent de nombreuses petites entreprises. Le nombre d'artisans habilités à réaliser des travaux aidés diminue en conséquence, notamment dans les territoires ruraux.

Le dispositif contrôle pourtant les entreprises de terrain plus que les intermédiaires, alors que ces derniers concentrent une large part des fraudes constatées. Les ménages de Saône-et-Loire peinent de plus en plus à trouver un professionnel qualifié près de chez eux.

Elle lui demande d'indiquer l'évolution du nombre d'entreprises qualifiées RGE en Saône-et-Loire depuis 2021. Elle lui demande aussi si le Gouvernement envisage un allègement des audits, une prise en charge partielle du coût de la qualification pour les très petites entreprises, ou une qualification délivrée chantier par chantier.

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En attente de réponse du Ministère de la ville et du logement.

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