Question de M. SZCZUREK Christopher (Pas-de-Calais - UNT) publiée le 19/11/2026
M. Christopher Szczurek attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'information des employeurs concernant les nouvelles dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Cette loi a renforcé les droits des élus locaux afin de leur permettre de mieux concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Elle prévoit notamment de nouvelles autorisations d'absence, fait évoluer les modalités des entretiens individuels avec les employeurs et instaure des dispositifs visant à encourager les entreprises à faciliter l'engagement de leurs salariés dans la vie publique locale.
Toutefois, ces avancées ne pourront produire pleinement leurs effets que si les employeurs connaissent les droits de leurs salariés élus et les obligations qui leur incombent. Cette question se pose notamment dans les très petites, petites et moyennes entreprises, qui ne disposent pas toujours des moyens nécessaires pour suivre les évolutions législatives et réglementaires.
Or, si plusieurs documents d'information ont été publiés depuis l'adoption de la loi, leur mise à disposition ne signifie pas nécessairement que les employeurs concernés en ont effectivement connaissance. Une information insuffisante peut ainsi entraîner des incompréhensions, voire des difficultés pour les élus souhaitant exercer les droits attachés à leur mandat.
Dans sa réponse à la question écrite n° 09120, publiée le 22 octobre 2026, le Gouvernement a rappelé les garanties prévues par la loi et évoqué la création du label « employeur partenaire de la démocratie locale ». Il n'a cependant pas apporté de précisions sur les actions directement menées auprès des employeurs pour les informer de ces nouvelles dispositions.
Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles actions de communication et de sensibilisation ont été engagées auprès des employeurs publics et privés depuis l'entrée en vigueur de la loi, notamment en lien avec les organisations patronales, les chambres consulaires et les services déconcentrés de l'État.
Il souhaite également savoir si le Gouvernement prévoit de renforcer cette information, notamment par la diffusion de documents pratiques à destination des employeurs, afin de garantir une bonne connaissance et une application effective des droits reconnus aux élus locaux sur l'ensemble du territoire.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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