Question de Mme BAZIN-MALGRAS Valérie (Aube - Les Républicains) publiée le 19/11/2026

Mme Valérie Bazin-Malgras interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences de la réforme de la majoration de pension pour enfants prévue à l'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 sur les pensions des militaires.
Cet article prévoit de substituer à la majoration proportionnelle de 10 % accordée aux assurés ayant élevé au moins trois enfants une majoration forfaitaire, dont le montant serait fixé par décret et revalorisé annuellement. Pour les fonctionnaires civils et militaires, cette réforme implique notamment une modification de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que des dispositions relatives aux pensions de réversion et aux règles de plafonnement des majorations. Une telle évolution aurait des conséquences importantes pour les militaires, dont les carrières sont caractérisées par des règles spécifiques de durée de services, de limite d'âge et de liquidation anticipée des droits à pension. La substitution d'un montant forfaitaire à une majoration proportionnelle pourrait ainsi entraîner une diminution substantielle du montant des pensions pour certains sous-officiers et officiers supérieurs ayant élevé trois enfants ou davantage. Elle serait également susceptible de modifier les arbitrages de fin de carrière et de compromettre les objectifs de fidélisation des personnels expérimentés.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a d'ailleurs alerté sur les risques de départs anticipés massifs que comportait cette disposition. Elle demande au Gouvernement de confirmer l'abandon de cette réforme pour les militaires et de préciser si une étude d'impact spécifique aux personnels relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite a été réalisée.

- page 5491


En attente de réponse du Ministère des armées et des anciens combattants.

Page mise à jour le