Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 19/11/2026
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser les rémunérations des agents territoriaux les moins rémunérés, tant pour les personnels concernés que pour les finances des collectivités territoriales.
Le 4 novembre 2026, le Gouvernement a soumis aux associations représentatives des élus locaux plusieurs pistes d'évolution salariale, parmi lesquelles un relèvement de l'indice minimum de traitement de 366 à 372 au 1er janvier 2027, accompagné de l'attribution de points d'indice supplémentaires dans les premiers échelons.
Ces propositions interviennent dans un contexte de tassement préoccupant des grilles indiciaires de la fonction publique territoriale, particulièrement sensible pour les agents de catégorie C. Cette situation, également soulignée dans le rapport adopté le 16 septembre 2026 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, réduit progressivement les perspectives de progression salariale liées à l'ancienneté et à l'avancement.
Si la nécessité d'améliorer le pouvoir d'achat des agents territoriaux ne fait aucun doute, les modalités envisagées soulèvent plusieurs interrogations.
Premièrement, le relèvement du traitement indiciaire minimum ne se traduira pas nécessairement par une augmentation équivalente de la rémunération effectivement perçue par les agents, compte tenu notamment du mécanisme de l'indemnité différentielle déjà mobilisé pour garantir une rémunération au moins égale au salaire minimum.
En outre, ces évolutions sont susceptibles d'entraîner des dépenses supplémentaires pour les employeurs territoriaux, alors même que les communes et leurs groupements préparent leurs budgets pour l'année 2027 dans un contexte financier particulièrement contraint.
Il apparaît donc indispensable que les collectivités puissent disposer, en amont de l'adoption de leurs budgets, d'une évaluation précise des conséquences de ces mesures.
Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend rendre publiques les simulations des gains réels de rémunération nette après prise en compte de l'indemnité différentielle. En outre, elle lui demande également de bien vouloir préciser si une estimation du coût supplémentaire pour les collectivités, sera communiquée avant le vote des budgets locaux pour 2027.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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