Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 19/11/2026
Mme Pauline Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'effet de ciseaux qui fragilise durablement les finances des départements.
Selon la direction générale des collectivités locales, les dépenses d'intervention des départements, très majoritairement sociales, sont passées de 43,4 milliards d'euros en 2023 à 46,1 milliards en 2025, soit 2,7 milliards de plus. L'essentiel de ces dépenses est décidé ou revalorisé par l'État. Selon Départements de France, les trois allocations individuelles de solidarité (revenu de solidarité active-RSA, allocation personnalisée d'autonomie-APA, prestation de compensation du handicap-PCH) représentent près de 23 milliards d'euros, dont environ 14 milliards restent à la charge des départements faute de compensation suffisante. La PCH a encore progressé de 8,6 % en 2025. La revalorisation du RSA prévue en 2027, d'environ 2,1 %, est estimée à 210 millions d'euros supplémentaires en année pleine.
Dans le même temps, leurs principales ressources assimilables à des dotations (fraction de taxe sur la valeur ajoutée-TVA, dotation globale de fonctionnnement-DGF et taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques-TICPE) n'ont progressé que de 1,3 % entre 2023 et 2025, soit moins vite que l'inflation. La DGF des départements est gelée depuis 2018 à périmètre constant.
Le rebond des droits de mutation à titre onéreux en 2025 (+ 20 %, à 11,9 milliards d'euros) ne saurait masquer ce déséquilibre structurel. Leur produit reste inférieur de près de 19 % à celui de 2022 et dépend d'un marché immobilier volatil. L'épargne brute des départements, de 6,5 milliards d'euros en 2025, est encore inférieure de 45 % à son niveau de 2022, et dix départements présentaient une épargne nette négative. Faute de marges de manoeuvre, les départements réduisent leurs investissements, au détriment de l'économie locale : leurs dépenses d'équipement ont reculé de 13 % entre 2023 et 2025. Dans le même temps, leur dette a progressé de 13 %, pour atteindre 34,6 milliards d'euros.
Le projet de loi de finances pour 2027 aggrave cette situation : il remplace le fonds de sauvegarde de 600 millions d'euros par une enveloppe de 100 millions, écrête la progression de leur fraction de TVA et instaure une contribution estimée à 551 millions d'euros. Le transfert de 300 millions d'euros de CSG prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale est, quant à lui, neutralisé par une baisse équivalente des dépenses de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les ressources des départements évoluent au même rythme que les dépenses sociales qui leur sont imposées.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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