Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 19/11/2026
M. Sebastien Pla attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens fonctionnaires techniques de son ministère, issus du personnel ouvrier de l'État, dont les pensions de retraite ont été durablement minorées en raison de modalités de liquidation remises en cause par la jurisprudence.
Il lui rappelle que la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 a accordé à ces agents un droit d'option leur permettant de conserver une pension ouvrière (loi n° 49-1097 du 2 août 1949) calculée sur la base du salaire maximum de leur ancienne profession, afin de ne pas pénaliser leur promotion vers l'encadrement technique.
Il lui signale cependant que durant des décennies, l'administration a appliqué une interprétation restrictive de ce salaire de référence - confirmée notamment par la réponse ministérielle du 21 février 2000 (question écrite n° 38217) - à laquelle les agents se sont légitimement fiés.
Il lui précise que l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État a depuis clarifié la portée de ces garanties. Toutefois, si les pensions liquidées ou régularisées depuis 2015 intègrent ces règles favorables, les retraités qui ont liquidé leurs pensions avant cette date se voient opposer une prescription sur leur demande de révision.
Il considère qu'il en résulte une rupture d'égalité manifeste puisqu'à carrière et statut identiques, le montant de la pension dépend de la seule date de liquidation et ainsi, pour certains d'entre eux, le préjudice cumulé équivaut à trois ou quatre années de rémunération.
Cette situation exceptionnelle ne concernerait plus qu'un nombre limité d'agents, âgés de 67 à 85 ans, pour lesquels la voie contentieuse apparaît illusoire.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre précis de pensions relevant de la loi du 28 décembre 1959 liquidées selon les règles favorables depuis 2015, par rapport aux pensions antérieures restées minorées.
Il lui demande également si le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette inégalité de traitement subie par des agents induits en erreur par leur administration ; et si elle envisage, quant à elle, une mesure corrective pour accorder aux plus anciens retraités une régularisation afin d'aligner, pour l'avenir et de leur vivant, le calcul de leur pension sur celui de leurs collègues.
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En attente de réponse du Ministère des armées et des anciens combattants.
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