Question de Mme BELLAMY Marie-Jeanne (Vienne - Les Républicains-A) publiée le 19/11/2026

Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles à l'accès à l'appareillage auditif rencontrés par les personnes n'étant pas en mesure de se déplacer dans un centre d'audioprothèse.

Pour ces personnes, qu'elles résident à domicile ou en établissement d'hébergement, les difficultés de déplacement peuvent compromettre tant l'accès à un premier appareillage que la continuité des réglages, de l'entretien et du suivi nécessaires à son utilisation effective.

Au-delà de l'accès aux soins, cette perte auditive non compensée renforce l'isolement de ces personnes en limitant leurs échanges avec leur entourage.
Des solutions reposant sur des unités mobiles aménagées pour l'exercice de l'audioprothèse sont proposées afin de rapprocher cette prise en charge des patients. Leur développement se heurte toutefois au cadre législatif et conventionnel applicable à la profession, notamment à l'interdiction de la vente ambulante d'appareils de prothèse auditive prévue à l'article L. 4361-7 du code de la santé publique.

Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre légal, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux personnes dans l'incapacité de se déplacer de bénéficier d'un appareil auditif adapté.

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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

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