Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UCI) publiée le 19/11/2026
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réduction progressive des possibilités de paiement par chèque des recettes publiques, engagée par la direction générale des finances publiques (DGFiP). À la suite d'une circulaire du 2 avril 2026, la DGFiP a annoncé la suppression, à compter du 31 mai 2027, du service de remise de chèques auprès de ses centres d'encaissement. Cette évolution suscite de nombreuses interrogations quant au maintien effectif de ce moyen de paiement pour les usagers.
Dans le Pas-de-Calais, le conseil communautaire de la communauté de communes du Ternois a ainsi adopté à l'unanimité, le 30 septembre 2026, une motion exprimant ses inquiétudes face à cette orientation.
Si le développement des moyens de paiement numériques constitue une évolution des usages, il ne saurait conduire à restreindre les possibilités offertes aux citoyens, particulièrement aux plus fragiles.
Pour de nombreuses personnes âgées, des ménages modestes ou des habitants des territoires ruraux, le chèque demeure un moyen de paiement simple, accessible et maîtrisé. Sa diminution dans les usages ne saurait, à elle seule, justifier sa disparition progressive.
La modernisation du service public doit permettre d'élargir les possibilités offertes aux usagers, et non de leur imposer un mode de paiement unique ou de restreindre leur liberté de choix.
Cette évolution soulève également des difficultés pour les collectivités territoriales, dont de nombreuses régies acceptent encore les chèques pour le règlement de services publics de proximité, notamment la restauration scolaire et les accueils de loisirs. Une modification de leurs procédures d'encaissement pourrait entraîner des coûts supplémentaires et de nouvelles contraintes administratives.
Au-delà de ses conséquences pratiques, cette orientation interroge également sur la méthode employée. Une évolution qui touche aussi directement les habitudes des citoyens et le fonctionnement quotidien des collectivités ne saurait être conduite sans une concertation préalable et approfondie avec les élus locaux, les représentants des usagers et les acteurs concernés. La modernisation des services publics ne peut être pleinement réussie que si elle est construite avec les territoires et non imposée à ceux-ci.
Dans ces conditions, elle demande au Gouvernement de préciser les évaluations ayant conduit à cette décision, notamment les économies attendues et ses conséquences sociales et financières.
Elle souhaite surtout savoir s'il entend réexaminer cette orientation afin de garantir le maintien du paiement par chèque pour les usagers qui souhaitent continuer à y recourir et engager une véritable concertation avec les associations d'élus locaux et les représentants des usagers avant toute nouvelle évolution des modalités d'encaissement des recettes publiques.
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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.
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