Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 19/11/2026

Mme Pauline Martin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'effondrement des recettes de la taxe d'aménagement pour les communes et les intercommunalités.

Depuis le 1er septembre 2022, la taxe n'est plus exigible 12 et 24 mois après la délivrance du permis, mais à l'achèvement des travaux, sur déclaration du propriétaire sur impots.gouv.fr dans les 90 jours. Pour un maire, cela signifie qu'il délivre le permis, vote le taux et finance les équipements nouveaux (voirie, réseaux, école), sans savoir quand ni combien il percevra.

Les derniers chiffres en mesurent l'ampleur. Entre 2021 et 2023, 613 800 titres ont été émis en moyenne chaque année, pour 2,25 milliards d'euros liquidés. Entre 2024 et 2026, la moyenne est de 291 400 titres pour 1,1 milliard d'euros, soit une baisse de plus de 51 %.

Les correctifs restent partiels. Le seuil d'acompte abaissé à 3 000 m² par la loi de finances pour 2026 ne concerne que les grands projets, tandis que les communes sont invitées à rappeler elles-mêmes leurs obligations déclaratives aux demandeurs de permis. Or ce sont elles qui savent le plus vite ce qui est achevé, sans être associées au suivi.

Le ministre s'étant dit ouvert à une discussion sur la date d'exigibilité, et favorable à une avance début 2027 pour les recettes non apurées fin 2026, elle lui demande de préciser trois points : tout d'abord si le Gouvernement envisage de revenir à une exigibilité liée à l'autorisation d'urbanisme, et avec quelles garanties pour les communes en cas d'abandon de projet ; puis quels en seraient le périmètre (communes, intercommunalités, départements), le montant et le calendrier de versement de cette avance ; enfin, s'il envisage de permettre aux communes de signaler à la direction générale des finances publiques (DGFiP) les constructions achevées.

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En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.

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