Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 19/11/2026

M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les limites actuelles du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, codifié aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, face à l'intensification des événements météorologiques extrêmes liée au dérèglement climatique.

Créé par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, ce régime repose sur un principe de solidarité nationale pour indemniser les dommages d'intensité anormale. Toutefois, dans le droit actuel, les dégâts causés par les effets du vent relèvent de la garantie « tempête » (article L. 122-7 du code des assurances) et non de la solidarité nationale, à l'exception des seuls événements cycloniques dépassant des seuils de vent très stricts (145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales).

Cette exclusion prive les territoires touchés de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle lorsque surviennent des tempêtes ou des phénomènes tourbillonnaires d'une violence inouïe. C'est le cas de la commune de Peyrehorade, dans les Landes, qui a subi d'importants dégâts matériels lors d'un violent épisode tempétueux le 23 août 2026. Malheureusement, sa situation ne rentre pas dans les critères stricts de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Les sinistrés ont donc été renvoyés vers la seule garantie « tempête » de leurs assurances privées, et la commune n'a pu bénéficier d'aucun dispositif de solidarité nationale.

Il apparaît urgent de repenser ce champ pour y intégrer les phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle (tempêtes, ouragans, tornades ou vents violents) dépassant les seuils de l'assurabilité ordinaire.

C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin d'adapter le régime des catastrophes naturelles à cette nouvelle réalité climatique et d'apporter un soutien effectif aux communes rurales et à leurs administrés lourdement touchés par ces aléas climatiques

- page 5495


En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Page mise à jour le