Question de M. DUCHÉ Frédéric (Eure - Les Indépendants) publiée le 19/11/2026

M. Frédéric Duché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de la fermeture technique du réseau cuivre prévue le 31 janvier 2027 dans les communes de l'Eure inscrites au lot 3.

Sur le territoire de l'ancien Grand Évreux Agglomération, où le réseau de fibre optique est déployé et exploité par XpFibre, les maires et les élus locaux signalent des difficultés persistantes : locaux demeurant non raccordables, échecs de raccordement, délais d'intervention particulièrement longs, absence de réponse satisfaisante aux sollicitations et prise en charge insuffisante des situations individuelles.

Or le délai imparti à XpFibre par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), dans sa décision de mise en demeure n° 2026-1343-RDPI du 21 juillet 2026, pour se conformer à son obligation de complétude, expire à cette même date du 31 janvier 2027, les justificatifs n'étant attendus que pour le 1er mars 2027. Le réseau cuivre serait ainsi éteint avant même que l'achèvement du réseau fibre ait pu être vérifié.

S'il partage pleinement l'objectif de généralisation de la fibre optique, il considère que cette transition ne peut s'effectuer au détriment de la continuité des services de télécommunications. Les taux de couverture annoncés ne sauraient constituer, à eux seuls, une garantie suffisante : il convient de distinguer les locaux théoriquement raccordables de ceux qui peuvent effectivement être raccordés dans des conditions techniques, financières et opérationnelles satisfaisantes. Les élus locaux ne peuvent être placés dans la situation de devoir expliquer à leurs administrés la disparition d'un service existant alors que son remplacement n'est pas assuré.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend s'assurer, en lien avec l'Arcep et Orange, que les critères préalables à la fermeture technique sont effectivement réunis dans chacune des communes concernées et, à défaut, obtenir le report de cette fermeture, comme cela a déjà été décidé pour plusieurs dizaines de communes des lots 2 et 3. Il lui demande également quelles mesures sont prévues pour garantir le traitement prioritaire des situations sensibles, notamment celles des personnes vulnérables, des professionnels de santé, des entreprises et des services publics, et pour associer les maires au suivi de cette transition.

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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

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