Question de Mme VALENTE LE HIR Sylvie (Oise - Les Républicains-A) publiée le 19/11/2026
Mme Sylvie Valente Le Hir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
sur la manière dont la filière française du cuir sera prise en compte dans la mise en oeuvre de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.
Cette loi définit l'ultra fast-fashion à partir de critères qui incluent le nombre de références commercialisées et la faible incitation des produits à la réparation et à la durabilité. Elle prévoit un malus pouvant atteindre 50 % du prix de vente depuis le 1er septembre 2026, l'interdiction de la publicité pour ces marques à compter du 1er janvier 2027, ainsi que l'affichage des lieux de fabrication et de messages encourageant la réparation et le réemploi.
La filière française du cuir, qui représente 13 000 entreprises et 170 000 emplois, soutient ces objectifs. Elle valorise un co-produit de l'élevage et de l'industrie agroalimentaire, qui serait sinon détruit, et fabrique des produits durables et réparables. Elle subit pourtant de plein fouet la concurrence de plateformes extra-européennes qui vendent en petits colis des articles synthétiques à bas coût, parfois présentés de manière trompeuse comme du « cuir vegan » ou du « cuir de pomme », alors que l'appellation « cuir » est protégée par le décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010.
Dans ce contexte, trois points appellent des précisions.
D'une part, les décrets précisant les critères d'identification de l'ultra fast-fashion devront garantir que les entreprises fabriquant des articles en cuir durables et réparables ne soient pas pénalisées par un dispositif conçu pour cibler des modèles fondés sur la surproduction.
D'autre part, l'efficacité de la loi dépendra des contrôles exercés sur les plateformes établies hors de l'Union européenne, y compris en matière de respect de l'appellation « cuir » et de lutte contre la contrefaçon.
Enfin, l'affichage environnemental vise aujourd'hui les produits d'habillement, alors que la chaussure et la maroquinerie en cuir ont été peu prises en compte dans les travaux méthodologiques, au risque d'un traitement défavorable d'une matière biosourcée.
En conséquence, elle lui demande quel est le calendrier de publication des décrets d'application de la loi et comment le Gouvernement entend tenir compte de la durabilité et de la réparabilité des articles en cuir dans les critères retenus ; quels moyens de contrôle (douanes, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) seront mobilisés pour garantir le respect de la loi et de l'appellation « cuir » par les plateformes extra-européennes ; s'il envisage de conduire des travaux propres à la chaussure et au cuir pour les intégrer à l'affichage environnemental, en reconnaissant le caractère biosourcé du cuir, et de soutenir la réparation par un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur ces prestations.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
En attente de réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.
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