Question de Mme VALENTE LE HIR Sylvie (Oise - Les Républicains-A) publiée le 19/11/2026

Mme Sylvie Valente Le Hir attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la menace que font peser sur les communes les nouvelles baisses de ressources proposées par la Cour des comptes dans son rapport du 9 novembre 2026.

La Cour recommande de porter l'effort demandé aux collectivités de 5,5 à 8,6 milliards d'euros dès 2027, en le faisant peser « à titre principal » sur les communes. Elle suggère de réduire leur part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'instaurer une « DGF négative » pour celles qui n'en perçoivent plus, au motif qu'elles pourraient absorber une baisse de recettes de fonctionnement supérieure à 10 milliards d'euros. Elle propose en outre de recentrer le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur les seules dépenses d'équipement et de décaler tous ses versements à l'année N+2, ce qui représenterait jusqu'à 2,5 milliards d'euros de ponctions supplémentaires.

Ces propositions sont inacceptables. Elles s'appuient sur une situation financière « moyenne » qui ne dit rien de la réalité de milliers de communes, notamment rurales, qui n'ont ni marges de manoeuvre ni capacité d'emprunt. Elles s'ajoutent à un projet de budget qui prévoit déjà 5,5 milliards d'euros d'effort (dont 2,5 milliards de contribution à l'équilibre budgétaire, 600 millions de baisse des transferts de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et 2,1 milliards de coupe sur le FCTVA). Les associations d'élus chiffrent ce total à plus de 9 milliards d'euros en incluant la hausse des cotisations de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), et dénoncent une « purge financière sans précédent ».

Ces baisses frapperaient en priorité l'investissement local et l'entretien des équipements, y compris ceux qui protègent les habitants contre les risques naturels. Elles seraient en outre inefficaces : la Cour admet elle-même qu'une baisse de 100 des transferts de l'État ne réduit la dépense locale que de 80, le reste étant reporté sur l'emprunt, la trésorerie et la fiscalité locale. Les communes, dont les budgets sont tenus à l'équilibre, ne sont pas à l'origine du déficit de l'État.

Elle lui demande s'il s'engage à écarter toute nouvelle baisse de la DGF des communes, et en particulier l'instauration d'une « DGF négative » ; s'il renonce à toute réforme du FCTVA qui réduirait ou retarderait les remboursements aux communes, et s'il entend au contraire garantir le maintien de ce dispositif essentiel à l'investissement local ; s'il s'engage à ramener la contribution des communes à un niveau soutenable et à garantir, par la loi, la stabilité de leurs ressources sur plusieurs années.

- page 5481


En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.

Page mise à jour le