Question de Mme BAUDE Véronique (Ain - Les Républicains) publiée le 19/11/2026

Mme Véronique Baude appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des orthoptistes, dont le rôle est devenu essentiel dans l'amélioration de l'accès aux soins visuels sur l'ensemble du territoire.
Face aux difficultés croissantes d'accès aux ophtalmologistes, cette profession a vu ses missions et ses compétences considérablement évoluer au cours des dernières années. Dépistage précoce des troubles visuels chez l'enfant, suivi de certaines pathologies chroniques, prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, renouvellement des équipements optiques ou encore prise en charge des troubles neurovisuels : les orthoptistes occupent désormais une véritable place dans le parcours de soins, en complémentarité avec les ophtalmologistes. Leur intervention constitue notamment un levier pour améliorer l'offre de soins de proximité dans les territoires confrontés à une faible démographie médicale.
Toutefois, l'annonce de nouvelles négociations conventionnelles, financées dans le cadre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour l'année 2027, concernant plusieurs professions paramédicales, suscite des interrogations quant à l'absence des orthoptistes parmi les professions concernées. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que, depuis la refonte de leur cadre conventionnel en 2017, aucune négociation globale n'a véritablement permis de prendre en compte l'évolution de leurs missions et de leurs responsabilités. Dans le même temps, l'augmentation des charges de fonctionnement fragilise progressivement l'équilibre économique des cabinets et leur capacité à maintenir une offre de soins de proximité.
Par ailleurs, le protocole Muraine Frété rénové, validé par la Haute Autorité de Santé en octobre 2023, constitue une évolution du dispositif de coopération entre orthoptistes et ophtalmologistes. Il est un levier supplémentaire pour fluidifier les parcours de soins et améliorer l'accès aux soins visuels, notamment dans les territoires sous-dotés. Néanmoins, force est de constater que ce protocole n'est toujours pas publié.
Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend intégrer les orthoptistes à la dynamique de négociations conventionnelles et permettre l'ouverture de discussions avec l'assurance maladie dès le premier trimestre 2027. Elle lui demande notamment s'il envisage de publier rapidement désormais le décret d'application du protocole Muraine Frété rénové.

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En attente de réponse du Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

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